Les clients demandant de réparer leurs véhicules avec des pièces détachées qu’ils ont eux même achetées sont de plus en plus nombreux. Pouvez-vous refuser le montage de ces pièces ? Pouvez-vous facturer ces prestations à un autre tarif ?

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’État en cas de dommages résultant d'attroupements et rassemblements ? Retrouvez la réponse du ministère de l’Intérieur

La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe d'une confiance a priori de l’administration envers les personnes de bonne foi qui méconnaissent une règle involontairement et pour la première fois.

La loi du 22 mai 2019, dite « PACTE », relève les seuils au delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Interpelé par une députée qui déplorait que, « dans tous les contrats, de quelque nature qu'ils soient, les alinéas et conditions générales sont signifiés de façon à détourner l'attention du consommateur », le ministère de l’Économie a rappelé la réglementation en matière de présentation et de rédaction des conditions générales.

Une clause est abusive si elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Rappel des règles.

Avec la disparition des préfectures, voici la marche à suivre.

Rappel des règles en la matière.

Disposer des véhicules dans un espace naturel en dehors des voies de circulation peut entraîner de lourdes sanctions pécuniaires.

Les consommateurs peuvent désormais retirer de l’argent liquide lors du règlement d’un achat chez un commerçant.