10 déc
2015
Carte grise - titre de propriété ?
La carte grise est-elle un titre de propriété?
31 aoû
2015
Interdiction du défapage
La loi transition énergétique met fin au défapage.
07 mai
2015
Réglementation sur la vente au déballage : les professionnels de l'automobile peuvent être concernés
Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. LIRE LA SUITE...
13 mar
2015
Relations commerciales, délais de paiement, moyens de contrôle de l'administration : la DGCCRF publie une note d'information
Les récentes lois, l'une relative à la consommation et l'autre sur le commerce et l'artisanat, ont modifié les disposition applicables aux relations entre professionnels. LIRE LA SUITE...