Ce prêt garanti par l’État, disponible depuis le 6 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Les conditions générales de vente (CGV) figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

Il peut arriver que des acheteurs étrangers vous demandent une apostille sur un document privé ou public afin de les présenter à leur administration. Comment s'y prendre?

La loi dite « Montagne » du 28 décembre 2016 pose le principe d’obligation d'équipement des véhicules en dispositifs antidérapants pendant la période hivernale. Dans cette mise à jour, retrouvez notre foire aux questions.

Lorsqu’un crédit est proposé sur le lieu de vente, par exemple pour financer l’achat d’un véhicule, le professionnel de l’automobile peut être considéré comme un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Il doit alors respecter plusieurs obligations.

Parce qu’elle a reçu de multiples signalements d’utilisateurs qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS, souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas, l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques, réserve l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 – durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous – exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Une nouvelle catégorie de numéros est créée pour permettre des solutions innovantes de communications entre un abonné mobile et une "plateforme technique".

La Cour de cassation a récemment rappelé que la tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer des distributeurs ou des réparateurs qui remplissent pourtant les critères de sélection.

Un client qui se fait attendre, un véhicule qui vous encombre et qui vous fait courir des risques puisque vous en êtes le gardien … une solution : les frais de gardiennage.

Plusieurs arrêts récents sont l’occasion de refaire un point sur la valeur en justice de rapports d’expertise établis de manière non contradictoire et sur leur prise en compte par les juges lors d’un procès.

La loi sur le pouvoir d’achat instaure une possibilité de restreindre la publicité lumineuse lorsque l’électricité est sous tension