Document-cadre de l'ADLC sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Après une phase de consultation fin 2021, l'Autorité de la concurrence a mis à jour son document cadre sur les programmes de conformité.
Guide pratique de l'AFA sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
Pour l'Agence française anticorruption, une comptabilité rigoureuse et organisée, établie suivant les normes en vigueur, contribue fortement à la prévention et à la détection des faits de corruption.
Prévention de la corruption : résultats de la deuxième enquête nationale de l’AFA
Après une première enquête en 2018, l’Agen ce française anticorruption a décidé de réaliser un nouvel état des lieux du déploiement des mesures et des procédures anticorruption au sein du secteur public local.
Interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur
La loi « Climat » a créé une interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur. Deux décrets viennent d’instituer les modalités applicables à partir du 1er janvier 2023.
Arnaque aux contrats dits « one shot »
En tant que professionnels, vous pouvez notamment être démarchés dans vos locaux et lourdement incités à signer à la hâte des contrats. À la suite de plusieurs plaintes, la DGCCRF a mené une enquête auprès de prestataires de sites internet ou de location de biens et services.
Ayez les bons réflexes avant de signer un contrat !
Le contrat est la loi des parties. Sa signature vous engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels.
AFA : consultation sur un projet de guide sur l'enquête interne anticorruption
L’Agence française anticorruption a ouvert une consultation publique sur le projet de guide relatif à l’enquête interne anticorruption, rédigé en collaboration avec le Parquet national financier. Vous avez jusqu'au jusqu’au 8 avril 2022 pour y répondre.
Protection des données personnelles - Droits et obligations depuis mai 2018
Le règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018. Si de nombreuses formalités auprès de la CNIL ont disparu, la responsabilité des organisations et des entreprises a été renforcée, tout comme les sanctions en cas de non-respect de la nouvelle règlementation.
Vers un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (MAJ du 03/03/22)
Un décret du 18 mars 2021 vient organiser les mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises en prévoyant une transition en douceur vers la numérisation et un guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Retrouvez les ci-dessous.
Notion de produit "reconditionné"
Dans quelles circonstances les termes "produit reconditionné" et "reconditionné" peuvent-il être utilisés ? Quelle différence avec un produit d’occasion ?