Êtes-vous concerné par l'obligation d'adhésion à une association agréée en tant que mandataire de courtier d'assurance ou en opérations de banque ?

Lire la suite

Les PME et les petites ETI ne sont pas assujetties aux obligations de la loi Sapin 2 de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Elles ont, en revanche, un réel bénéfice à le faire dans la mesure où un tel dispositif leur permet, non seulement, de se prémunir contre d’éventuels actes de corruption et de leurs conséquences financières, réputationnelles et humaines, mais aussi de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.

Lire la suite

L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre sur les programmes de conformité, initialement publié en 2012 et retiré à la suite de la création de la procédure de transaction par la loi "Macron" de 2015.

Lire la suite

Dans les relations entre professionnels et consommateurs, certaines pratiques commerciales, qualifiées de « déloyales », sont interdites et pénalement sanctionnées. Rappel des règles.

Lire la suite

La qualité d’artisan est réglementée.

Lire la suite

La législation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. De nouvelles règles seront applicables aux contrat conclus à compter du 1er janvier 2022.

Lire la suite

Quel que soit l’auteur de l’infraction commise avec un véhicule de société, le représentant légal de l’entreprise est dans l’obligation de le désigner.

Lire la suite

Découvrez les mises à jour sur le registre de police.

Lire la suite

Quels sont les délais de livraison à respecter vis à vis des consommateurs à partir du 1er janvier 2022 ?

Lire la suite

Retrouvez toutes les informations à délivrer à votre client lors de la vente du véhicule.

Lire la suite