Réforme touchant les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque (rappel)
Êtes-vous concerné par l'obligation d'adhésion à une association agréée en tant que mandataire de courtier d'assurance ou en opérations de banque ?
Guide pratique de l'Agence française anticorruption à destination des PME et petites ETI
Les PME et les petites ETI ne sont pas assujetties aux obligations de la loi Sapin 2 de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Elles ont, en revanche, un réel bénéfice à le faire dans la mesure où un tel dispositif leur permet, non seulement, de se prémunir contre d’éventuels actes de corruption et de leurs conséquences financières, réputationnelles et humaines, mais aussi de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.
Programmes de conformité aux règles de concurrence : projet de document-cadre
L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre sur les programmes de conformité, initialement publié en 2012 et retiré à la suite de la création de la procédure de transaction par la loi "Macron" de 2015.
Les pratiques commerciales déloyales (mise à jour du 15/11/2021)
Dans les relations entre professionnels et consommateurs, certaines pratiques commerciales, qualifiées de « déloyales », sont interdites et pénalement sanctionnées. Rappel des règles.
Notion de "service après-vente" (mise à jour du 26/10/21)
La législation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. De nouvelles règles seront applicables aux contrat conclus à compter du 1er janvier 2022.
Obligation de désignation du conducteur en infraction (mise à jour du 22/10)
Quel que soit l’auteur de l’infraction commise avec un véhicule de société, le représentant légal de l’entreprise est dans l’obligation de le désigner.
Livraisons
Quels sont les délais de livraison à respecter vis à vis des consommateurs à partir du 1er janvier 2022 ?
Information du client par le vendeur
Retrouvez toutes les informations à délivrer à votre client lors de la vente du véhicule.