Devis, ordre de réparation : le « B.A.-BA »
Lorsque vous établissez un devis pour un client, celui-ci vous engage-t-il ? Quel intérêt avez-vous à établir un ordre de réparation ? Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions.
Avis de la CEPC sur la suppression de la garantie perte d’exploitation par certains assureurs durant la crise sanitaire.
La pratique qui consiste, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d'assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n'est pas acceptée par l'assuré peut, dans certaines conditions, contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l'avantage sans contrepartie.
De quelle protection bénéficient votre enseigne, votre nom commercial, votre dénomination sociale ou votre nom de domaine ?
Les signes distinctifs de votre entreprise, tels que dénomination sociale, enseigne ou nom commercial, bénéficient d’une protection juridique bien qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette IA annule et remplace la note du 5/12/2005.
Pièces de rechange visibles : ouverture du marché de la vente à la concurrence
La vente des pièces détachées automobiles visibles est partiellement ouverte à la concurrence depuis le 1er janvier 2023.
Mise en place de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en France (MAJ du 26/08)
Le Gouvernement a créé un « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » qui a pour mission de contrôler, entre autres, les véhicules terrestres à moteur, y compris les 2 et 3 roues, et leurs remorques, les pièces détachées, et l’étiquetage des pneumatiques, ainsi que de sanctionner les manquements. Un arrêté publié en août 2021 vient de compléter le dispositif mis en place.
Tout savoir sur le W garage
Retrouvez les conditions de circulation sous W garage - Réédition Annule et remplace l’IA 17196
Arrhes et acomptes, quelle différence ?
Les acomptes comme les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d’une vente ou d’une prestation de service, à valoir sur le prix. Selon la qualification des sommes versées d’avance (arrhes ou acomptes), la situation n’est pas la même pour le professionnel et pour le consommateur, en cas de rupture du contrat. Retrouvez ci-dessous les différences.
Les DIRECCTE sont devenues les DREETS depuis le 1er avril 2021
Comme nous vous l’avons déjà indiqué sur le site du CNPA, une dizaine d’années après la création des DIRECCTE, les DREETS doivent succéder à ces dernières et à leurs unions départementales en y intégrant des missions de cohésion sociale.
L’obligation d’assurance RC d’un véhicule automobile
Doit-on assurer en responsabilité civile son véhicule même s’il ne circule pas et a fortiori s’il ne peut pas circuler ? Nouvelle réponse récente de la Cour de justice de l’UE.
Procédures de passation des marchés publics (mise à jour le 2/4/21)
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils applicables aux procédures de passation de marchés publics ont été adaptés. La loi ASAP vient d’y apporter des modifications et des aménagements. Retrouvez-les.