04 nov
2014
L'action de groupe - entrée en vigueur de la procédure le 1er octobre 2014 - Mise à jour
Depuis trente ans, les associations de consommateurs en rêvaient. Benoît Hamon l’a fait : l'action de groupe à la française est née ! Présentation de la procédure sous forme de questions-réponses. LIRE LA SUITE...
07 jui
2014
Documents commerciaux - mentions obligatoires
La loi relative à l'artisanat vient d'ajouter certaines mentions obligatoires.
28 fév
2014
Principe d'indemnisation de l'automobiliste en cas d'accident causé par un tiers responsable
Lorsqu'un accident est causé par un tiers, le droit commun de la responsabilité s'applique et l'assuré victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. LIRE LA SUITE...