13 mar
2020
Relations contractuelles : une épidémie est-elle un cas de force majeure ?
Si le ministre de l’Économie a indiqué que l’État reconnaissait l’épidémie de COVID-19 comme un cas de force majeure dans les marchés publics, qu’en est-il pour les contrats entre personnes privées ?
Pour aller plus loin, cf. notre actualité Coronavirus : point à date de la situation
Mise à jour du 26/3/20 : Impact du Covid-19 dans les relations contractuelles (note du MEDEF)
Art 6290