Introduite en 2014, la procédure d'action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle deux députés ont déposé une proposition de loi visant à en simplifier l'accès.

Un projet de loi entend avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de la baisse des prix de vente de gros. Les parlementaires viennent d'en restreindre considérablement la portée.

A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.

Les conditions générales de vente (CGV) figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

La Cour de cassation a récemment rappelé que la tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer des distributeurs ou des réparateurs qui remplissent pourtant les critères de sélection.

Parce qu'il est parfois difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat parmi la multitude d’aides publiques, le service Place des Entreprises a été créé. Il permet aux dirigeants d’entreprise d’être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics. Accessible sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis juin 2022, il sera disponible en Outre-mer et en Corse en septembre.

Le contrat est la loi des parties. Sa signature vous engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels.

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné un assureur bien connu non seulement à verser au professionnel de l’automobile, bénéficiaire d’une cession de créance, le montant correspondant à la facture de réparation, mais aussi à indemniser le préjudice causé par sa « lenteur ».

Comment évaluer le préjudice économique ? Quelles méthodes de calcul retenir ? Quels principes appliquer ? Quels raisonnements suivre ? La cour d'appel de Paris a mis à jour ses fiches méthodologiques pour répondre aux questions des professionnels et praticiens.

Le consentement explicite du client est nécessaire pour qu’une société de vente de biens ou services en ligne puisse conserver ses données bancaires, parmi lesquelles son numéro de carte bancaire.