18 nov
2022
Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 18/11)
Le ministère de la Justice souhaite rénover les dispositions du Code civil relatives à certains contrats, dits spéciaux, lesquelles datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Les personnes intéressées ont jusqu'au 15 janvier 2023 pour apporter leurs contributions.
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