La location avec option d'achat est incluse dans le champ d’application de la future directive européenne sur le crédit à la consommation. Quelles conséquences pour les prêteurs et les vendeurs ?

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A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.

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