Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 13/04)
A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.
Un expert automobile condamné à indemniser le préjudice subi par un réparateur
Nouvelle illustration des limites du rôle économique de l’expert, donnée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 novembre 2022.
Devis, ordre de réparation : le « B.A.-BA »
Lorsque vous établissez un devis pour un client, celui-ci vous engage-t-il ? Quel intérêt avez-vous à établir un ordre de réparation ? Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions.
Réseau de réparateurs agréés : rejet de la plainte pour entente déposée par trois garagistes (mise à jour)
Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.
Réseau de réparation et refus d’agrément d’un candidat, suite...
La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.
Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
Réparateur non agréé et indemnisation d’un sinistre
Plusieurs tribunaux ont donné raison à un réparateur non agréé opposé à des assurés et à leur assureur pour le règlement de ses factures de réparation à un tarif non conventionné.
Libre choix du réparateur : la MACIF perd deux procès en première instance
Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.
Le paiement d'une réparation doit être effectué par la personne qui a contracté la dette
Une personne, poursuivie en paiement d’une facture de réparation d’un véhicule ne peut pas être condamnée à payer si le lien contractuel entre elle et le réparateur n’est pas caractérisé. LIRE LA SUITE...
TVA intracommunautaire : quel régime appliquer aux réparations ?
Comment traiter la facturation de la TVA sur des réparations de véhicules lorsque le preneur est un assujetti installé dans la communauté européenne ?