Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?

Nouvelle illustration des limites du rôle économique de l’expert, donnée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 novembre 2022.

Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours en ce début d'année 2023. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.

Le ministère de la Justice souhaite rénover les dispositions du Code civil relatives à certains contrats, dits spéciaux, lesquelles datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Les personnes intéressées ont jusqu'au 15 janvier 2023 pour apporter leurs contributions.

Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, du nouveau concernant l'indice de réparabilité.

Lorsque vous établissez un devis pour un client, celui-ci vous engage-t-il ? Quel intérêt avez-vous à établir un ordre de réparation ? Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions.

Depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves. L’arrêté précisant les obligations en matière d’information des clients sur ce droit est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.

La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.