Conformément à la stratégie de développement de véhicules autonomes, le gouvernement français a revu le cadre réglementaire relatif à la circulation de ces véhicules ; cela inclut les modalités d’information des consommateurs sur leurs conditions d’utilisation.

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La législation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. De nouvelles règles seront applicables aux contrat conclus à compter du 1er janvier 2022.

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Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous du prix d'achat effectif. Retour sur les règles en vigueur, modifiées en dernier lieu par la loi du 7 décembre 2020 dite « ASAP ».

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Les consommateurs peuvent désormais retirer de l’argent liquide lors du règlement d’un achat chez un commerçant.

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Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

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Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. LIRE LA SUITE...

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Lorsque l’acheteur choisira de se faire rembourser une partie du prix d’achat d’un bien affecté d’un vice caché, le recours à une expertise ne sera plus systématique. LIRE LA SUITE...

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L’acquéreur d’un véhicule atteint d’un défaut caché peut obtenir, même s’il a utilisé ce véhicule, la restitution totale du prix qu’il avait payé. LIRE LA SUITE...

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La Commission Européenne conduit actuellement la revue de l’acquis communautaire dans le domaine de la consommation et se dirige vers une nouvelle directive "droits des consommateurs". LIRE LA SUITE

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Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE

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