Véhicule à délégation de conduite : nouvelle obligation d’information des consommateurs
Conformément à la stratégie de développement de véhicules autonomes, le gouvernement français a revu le cadre réglementaire relatif à la circulation de ces véhicules ; cela inclut les modalités d’information des consommateurs sur leurs conditions d’utilisation.
Notion de "service après-vente" (mise à jour du 26/10/21)
La législation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. De nouvelles règles seront applicables aux contrat conclus à compter du 1er janvier 2022.
L’interdiction de la revente à perte (mise à jour le 17/12)
Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous du prix d'achat effectif. Retour sur les règles en vigueur, modifiées en dernier lieu par la loi du 7 décembre 2020 dite « ASAP ».
« Cashback » : de quoi s’agit-il ? - Mise à jour
Les consommateurs peuvent désormais retirer de l’argent liquide lors du règlement d’un achat chez un commerçant.
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Réglementation sur la vente au déballage : les professionnels de l'automobile peuvent être concernés
Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. LIRE LA SUITE...
Vers une simplification de la procédure en matière de garantie des vices cachés
Lorsque l’acheteur choisira de se faire rembourser une partie du prix d’achat d’un bien affecté d’un vice caché, le recours à une expertise ne sera plus systématique. LIRE LA SUITE...
Vente annulée pour vice caché : Le prix doit être intégralement rendu à l'acheteur
L’acquéreur d’un véhicule atteint d’un défaut caché peut obtenir, même s’il a utilisé ce véhicule, la restitution totale du prix qu’il avait payé. LIRE LA SUITE...
DIRECTIVES RELATIVES À LA CONSOMMATION : RÉVISIONS À VENIR…
La Commission Européenne conduit actuellement la revue de l’acquis communautaire dans le domaine de la consommation et se dirige vers une nouvelle directive "droits des consommateurs". LIRE LA SUITE
N° 06189 - Vente d'un véhicule non conforme au contrat (Cour de Cassation 1ère civile - 03/05/2006)
Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE