Garantie légale des vices cachés : la Cour de cassation tranche sur l’application des délais pour agir
C’est en formation solennelle que la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes : si l’acheteur d’un véhicule a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie légale des vices cachés, cette dernière est enfermée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale, même en cas de vente entre commerçants.
Interdiction de la revente à perte
Depuis 1963, il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif , notion qui détermine le "seuil de revente à perte" ou "SRP". Retour sur les règles en vigueur.
Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 13/04)
A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.
Véhicule à délégation de conduite : obligation d’information des consommateurs
Un arrêté publié au JO du 29 décembre 2022 précise le contenu de l'information que les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé doivent fournir aux consommateurs.
Notion de "service après-vente" (mise à jour du 26/10/21)
La législation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. De nouvelles règles seront applicables aux contrat conclus à compter du 1er janvier 2022.
« Cashback » : de quoi s’agit-il ? - Mise à jour
Les consommateurs peuvent désormais retirer de l’argent liquide lors du règlement d’un achat chez un commerçant.
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Réglementation sur la vente au déballage : les professionnels de l'automobile peuvent être concernés
Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. LIRE LA SUITE...
Vente annulée pour vice caché : Le prix doit être intégralement rendu à l'acheteur
L’acquéreur d’un véhicule atteint d’un défaut caché peut obtenir, même s’il a utilisé ce véhicule, la restitution totale du prix qu’il avait payé. LIRE LA SUITE...
DIRECTIVES RELATIVES À LA CONSOMMATION : RÉVISIONS À VENIR…
La Commission Européenne conduit actuellement la revue de l’acquis communautaire dans le domaine de la consommation et se dirige vers une nouvelle directive "droits des consommateurs". LIRE LA SUITE