16 sep
2026
Instances Internes
Vous trouverez dans cette parties des mandats, toutes les Instances internes à la maison.
13 avr
2023
Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 13/04)
A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.