A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.

Un client qui se fait attendre, un véhicule qui vous encombre et qui vous fait courir des risques puisque vous en êtes le gardien … une solution : les frais de gardiennage.