Après deux propositions de loi déposées en juin 2019, une nouvelle proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et salon a été déposée au Sénat en novembre 2021.

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A compter du 28 mai 2022, les règles en matière d'annonces de réduction de prix vont changer.

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Après avoir, cet été, suggéré dans un rapport d'évaluation plusieurs pistes d'amélioration de la loi de 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", le député Raphaël Gauvain envisage de déposer une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption dont les contours viennent d'être révélés.

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Où en est-on de l'obligation de commercialisation des nouveaux autoradios compatibles avec la radio numérique terrestre ?

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Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.

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Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

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Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

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La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été publiée

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Le Gouvernement met en consultation jusqu'au 17 juillet le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation des mobilités selon lequel toute publicité concernant les véhicules à moteur devra être obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées (type marche ou vélo).

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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.

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