Le projet de loi «  Sécuriser et réguler l'espace numérique » vise à offrir une meilleure protection aux citoyens français et aux entreprises dans l'espace numérique.

A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.

Introduite en 2014, la procédure d'action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle deux députés ont déposé une proposition de loi visant à en simplifier l'accès.

Après deux propositions de loi déposées en juin 2019, une nouvelle proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et salon a été déposée au Sénat en novembre 2021.

A compter du 28 mai 2022, les règles en matière d'annonces de réduction de prix vont changer.

Après avoir, cet été, suggéré dans un rapport d'évaluation plusieurs pistes d'amélioration de la loi de 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", le député Raphaël Gauvain envisage de déposer une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption dont les contours viennent d'être révélés.

Où en est-on de l'obligation de commercialisation des nouveaux autoradios compatibles avec la radio numérique terrestre ?

Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.

Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.