Le droit des sûretés a été entièrement refondu par une ordonnance du 23 mars 2006. Cette réforme porte notamment sur le gage automobile qui devrait évoluer de façon relativement inquiétante…. LIRE LA SUITE

La question de l’introduction de la « class action » ou action de groupe, en droit français a été à nouveau posée en 2003, à l’initiative du gouvernement, lors des débats sur la sécurité financière. Cette question est devenue une priorité du Ministre Jacob pour 2005. LIRE LA SUITE