TPE-PME : le compte de résultat pourra rester confidentiel
La loi Macron a étendu la confidentialité des comptes aux TPE. Un projet d'arrêté définit les organismes qui pourront cependant accéder à ces derniers.
Projet de loi pour la croissance et l'activité - Mise à jour au 18 juin 2015
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté par l'Assemblée nationale sans débat public le 18 juin 2015. Les travaux parlementaires continuent pour une promulgation de la loi annoncée en juillet. LIRE LA SUITE...
Révision du dispositif d'aide au commerce de proximité
Dans une réponse publiée au Journal officiel Sénat du 19 décembre 2013, le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a annoncé une réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation : le texte voté au Sénat
Le Sénat a voté en première lecture, dans la nuit du 13 au 14 septembre, le projet de loi relatif à la consommation. LIRE LA SUITE...
Transmission d'entreprise – vers une obligation d’information des salariés pour les entreprises
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, déposé au Sénat en juillet, veut encourager la reprise des entreprises par les salariés. LIRE LA SUITE...
Les principales mesures du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Présenté le 21 août par la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, ce texte rassemble autour de trois axes principaux les dispositions annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants.
Projet de loi consommation - Des avancées pour les professionnels de l'automobile
L’Assemblée nationale a achevé le 27 juin dernier l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Parmi les 128 amendements adoptés figure celui qui consacre le principe du libre choix du réparateur par l'assuré.
Le droit de la consommation en voie de réforme - mise à jour - mai 2013
Ce "Projet de réforme" annule et remplace le précédent en date du 26 mars 2013.
Mesures d'allègement comptable en faveur des TPE
Le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'allègement des obligations comptables des petites entreprises, qui devraient être mises en œuvre par voie d'ordonnance avant l'été.
Création d’une banque publique d'investissement
Lors du Conseil des ministres du 17 octobre, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté, avec le ministre du Redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement (BPI). LIRE LA SUITE...