Vous avez reçu un « appel à contribution pour frais de contrôle » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et vous vous demandez si vous devez le payer.

Le gendarme français de la concurrence lance une consultation publique portant sur un projet de communiqué à destination des entreprises, afin de leur permettre de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), une autorisation administrative d’exploitation commerciale doit être obtenue. Néanmoins les commerces de véhicules automobiles et motocycles bénéficient d’une exception et ne sont plus soumis à cette autorisation. Mise à jour

Les professionnels concernés peuvent demander le renouvellement de leur inscription sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) depuis le 1er janvier 2024. Annule et remplace l’actualité du 17 février 2023.

Les soldes sont des ventes réglementées. Rappel de la législation applicable.

Si les entreprises bénéficiaires de l’amortisseur électricité et les conditions d’obtention de cette aide ont été définies dès fin 2022, les modalités de contrôle de leur éligibilité n’étaient pas encore connues. C’est chose faite avec deux décrets parus en septembre et en décembre 2023. Attention si vous avez reçu de votre fournisseur d'électricité une notification de non-éligibilité, vous avez jusqu'au 31 janvier 2024 pour contester.

Ce document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande », précise l'Autorité de la concurrence française (ADLC). Il remplace un précédent communiqué de procédure qui datait de 2015.

Le 6 janvier 2023, le ministre de l'Économie a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir aux TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/MWh en moyenne d'électricité en 2023. La mesure serait reconduite en 2024.

La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit de poursuivre le principe de la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions d’application de ce dispositif.

Comme en 2023, les TPE qui ont droit à l’amortisseur d’électricité vont bénéficier d’une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh sur l’ensemble de l’année 2024.