La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite DCC 2, relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été transposée par l’ordonnance du 3 septembre 2025. Elle a été complétée par l’ordonnance du 2 décembre 2025. Le décret du 19 février 2026 et le décret du 1er aout 2026 précise certains points. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 20 novembre 2026 mais les contrats en cours et les offres de contrat émises avant cette date sont assimilés à des contrats en cours.

L'installation dans les véhicules d'un ou de plusieurs airbags issus d'une opération de réemploi ou de réutilisation est interdite.

A compter du 20 novembre 2026, la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation (issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite DCC 2) introduit une différence majeure entre la LOA et le crédit affecté dans l’hypothèse d’une livraison anticipée du véhicule. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure.

Faites le point sur les garanties et la nouvelle affiche à apposer dans vos locaux à partir du 27 septembre 2026.

La directive européenne EMPCO vient imposer une information harmonisée à l’échelle européenne sur la garantie légale de conformité à compter du 27 septembre 2026.

En raison des excès commis par certains opérateurs, souvent basés à l’étranger, le développement des robots d’appel et de l’intelligence artificielle, le législateur français a considérablement durci les règles de la prospection commerciale par téléphone.

Voici le nouveau taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2026

Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes au déballage sont réglementées. Nouveauté depuis le 28 mai 2026 : la déclaration préalable de vente au déballage auprès du maire a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.

Voici les principales mesures de la loi simplification impactant les baux commerciaux

La vente à distance et la vente hors établissement de véhicules sont encadrées par des règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Des textes récents complètent ces règles pour les contrats de services financiers conclus à distance.