Depuis le 1er mars 2026, une contribution financière de 50 € doit être payée par toute personne qui engage une procédure civile devant certaines juridictions, notamment le tribunal judiciaire.

Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur vos obligations en la matière et sur les modalités de consultation du FVA pour vos véhicules.

Lors d’un chantier en réparation collision avec demande d’indemnisation à l’assurance, les réparateurs et les clients peuvent être confrontés à un écart final entre le montant facturé par le professionnel et le montant de l’indemnisation versée par l’assurance. Ces écarts, et la manière complexe et souvent opaque dont ils sont calculés, peuvent être source d’incompréhension chez les réparateurs et leurs clients. Ils s’expliquent pourtant par la mise en œuvre de deux mécanismes juridiques : - Le premier est relativement récent, puisqu’il s’agit de l’application de la jurisprudence de 2017 sur le rôle économique de l’Expert et la comparaison des taux horaires des professionnels ; - L’autre résulte du principe indemnitaire prévu à l’article L 121-1 du Code des Assurances depuis 1976. Ainsi le chiffrage puis la facture du professionnel vont être confrontés aux analyses et appréciations posées d’abord par l’Expert puis par l’assurance.

Voici le nouveau taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2026

Quels sont les délais de livraison?

Le site Sirene fermera en décembre 2025, découvrez le nouveau site de consultation.

Le contrôle technique apparait comme un révélateur des éventuelles irrégularités techniques des 2-roues. Celles-ci peuvent entraîner une demande de garantie de conformité de la part du client.

Tout savoir sur la cotation

Une nouvelle réglementation encadre la location avec option d’achat en créant un double plafonnement des frais de la LOA : pour le taux d’intérêt et pour le remboursement anticipé.

Le décret du 18 juillet 2025 réforme la procédure civile avec l’intégration des modes amiables de résolution des différends dans l’architecture du procès civil.