La directive européenne EMPCO vient imposer une information harmonisée à l’échelle européenne sur la garantie légale de conformité. La présente information présente les principales mesures impactant directement les ventes de véhicules : - Définition plus générale et ouverte des pratiques commerciales dites trompeuses - Encadrement strict de la communication et des allégations à caractère environnemental - Obligation d’information sur les données des constructeurs en matière de réparabilité et mises à jour - Obligation harmonisée d’information sur la garantie légale (garantie de conformité) - Instauration du label européen GARAN qui vient encadrer les garanties de durabilité qui entrent dans les critères européens. Ces dispositions s’appliquent à partir du 27 septembre 2026.

Les services de la répression des fraudes viennent de communiquer les résultats d'une enquête réalisée en client-mystère dans le secteur de la vente de véhicules neufs et occasion. L’occasion pour MOBILIANS de rappeler les règles sur la protection des consommateurs en la matière.

Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.

Dans les relations entre professionnels et consommateurs, certaines pratiques commerciales, qualifiées de « déloyales », sont interdites et pénalement sanctionnées. Rappel des règles.

Rappel des règles en la matière.

Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer…