25 sep
2026
Projet de loi DADDUE 2026
Un projet de Loi DADDUE 2026 a été adoptée en première lecture au Sénat en février 2026 et poursuit son parcours parlementaire. La France est en retard puisque la date limite de transposition est fixée au 27/09/2026.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 10493