Garantie légale des vices cachés : la Cour de cassation tranche sur l’application des délais pour agir
C’est en formation solennelle que la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes : si l’acheteur d’un véhicule a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie légale des vices cachés, cette dernière est enfermée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale, même en cas de vente entre commerçants.
Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
Attention au choix du fondement de l'action en garantie
L’acheteur d’un véhicule défectueux doit choisir attentivement le fondement de sa demande en garantie….
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...
Conditions générales de garantie d'un constructeur automobile et clauses abusives
Saisie par l’UFC Que choisir, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère illicite et abusif d’un certain nombre de clauses contenues dans les conditions de vente et de garantie d’un constructeur automobile. LIRE LA SUITE..
Clauses abusives (Cour d'appel de Grenoble 1ère civ. - 16/03/2004)
Une société commercialisant des véhicules automobiles neufs a été assignée par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L 132-1 du Code de la consommation, en vue de la suppression de plusieurs clauses abusives ou illicites contenues dans ses bons de commande. LIRE LA SUITE
LES 3 GARANTIES POUR LES CONSOMMATEURS (Rappel)
Un consommateur peut bénéficier de la part d’un vendeur professionnel de trois garanties différentes.
Fiche juridique : Le garagiste doit garantir le véhicule d’occasion vendu en ligne
L'essentiel en quelques lignes
Prévoyance : Maintien de salaire
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La SIAGI lance une offre de Garantie spécialement dédiée à l’EIRL
La SIAGI, organisme de caution mutuelle favorisant l’accès au crédit bancaire propose : LIRE LA SUITE