Centres de contrôle technique : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête
La DGCCRF a mené, en 2021, une enquête auprès de 6 464 centres de contrôle techniques de véhicules légers agrées pour vérifier qu’ils se référençaient correctement sur le site prix-controle-technique.gouv.fr et, plus largement, pour s'assurer du respect des règles sur l’affichage des prix et sur les pratiques commerciales.
Vente de véhicules automobiles et motocycles : les deux-tiers des établissements contrôlés par la DGCCRF en 2022 étaient en anomalie
Les services de la répression des fraudes viennent de communiquer les résultats d'une enquête réalisée en client-mystère dans le secteur de la vente de véhicules neufs et occasion. L’occasion pour MOBILIANS de rappeler les règles sur la protection des consommateurs en la matière.
Entretien et réparation automobile : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête (rappel)
Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.
Obligations d’information des consommateurs par les professionnels (mise à jour du 1er juillet 2022)
Avant la conclusion du contrat, le consommateur, présumé être en situation de faiblesse, doit recevoir les informations lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause. Un décret publié le 30 juin les adapte à la modernisation de la garantie légale de conformité et précise les modalités d'information sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques.
Devis, ordre de réparation : le « B.A.-BA »
Lorsque vous établissez un devis pour un client, celui-ci vous engage-t-il ? Quel intérêt avez-vous à établir un ordre de réparation ? Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions.
L'information du client par le réparateur
Quelles sont les informations à transmettre obligatoirement ? Quelles conséquences en cas d’oubli ? Vous trouverez ci-après toutes les réponses à ces questions. Réédition
Certification de cybersécurité des plateformes numériques
Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.
Gestion fine des tarifs (« yield management ») et information du consommateur
Le Conseil national de la consommation a publié un avis sur le sujet à destination des professionnels et des consommateurs.
Plates-formes numériques : précisions sur leurs obligations - Mise à jour
Les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter certaines plates-formes numériques sont renforcées par la loi sur la lutte contre la fraude.
Numérique : création du statut d'"opérateur de plates-formes en ligne"
De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.