Le Médiateur du conseil national des professions de l’automobile (CNPA) figure dans la liste des médiateurs validés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Retrouvez le détail du dispositif et des modèles de clauses de médiation.

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Les professionnels doivent garantir à leurs clients consommateur un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Rappel des règles.

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Vous avez été plusieurs à nous indiquer avoir reçu un courrier rappelant vos obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues si vous ne les respectez pas. Le CNPA a interrogé l'administration sur la conduite à tenir.

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La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation diffuse une fiche pratique pour expliquer aux professionnels leurs obligations.

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Le MEDEF a souhaité sensibiliser et accompagner au mieux les professionnels en apportant des réponses précises à leurs interrogations.

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La liste, encore partielle, est complétée au fur et à mesure de la validation des candidatures de médiateurs par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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La Commission européenne a ouvert sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL).

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L'organisme doit publier dans les derniers jours de janvier une liste des médiateurs à la consommation.

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De nouvelles règles s'appliquent aux modes de résolution amiable des litiges. LIRE LA SUITE ...

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Afin de développer les modes alternatifs de règlement des différends, la France vient de transposer une directive européenne de 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale. LIRE LA SUITE ...

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