Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.

Les modalités de la nouvelle PAC au 3 aout 2020

Dans le cadre du plan « #1 Jeune, #1 Solution », un délai de 6 mois a été accordé à tout apprenti pour signer un contrat d’apprentissage avec un employeur après le début de sa formation (contre 3 mois dans le droit commun) et ce, pour les jeunes entrant en formation en CFA entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020. Le Ministère du travail a mis en ligne un mode d’emploi pour tout comprendre sur ce dispositif.

Une disposition de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019, vise à renforcer la séparation entre contrôle technique et réparation et commerce automobile.

Le Ministère du travail vient de publier un document sous forme de "questions-réponses" autour

Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise l’ancien cadre de référence (AU-10) qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD.

Depuis le 6 novembre, les guichets « carte grise » dans les préfectures ont définitivement fermé et il n'est plus possible d'y envoyer les dossiers. Il est désormais plus que nécessaire que les entreprises se fassent habiliter. Comment faire ?

Formations, Qualicert, contrôle de la DREAL... retrouvez dans ce numéro des informations importantes à retenir pour votre profession !

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