Dès 2019, le CNPA proposait, pour lutter contre le phénomène grandissant d’évitement du contrôle technique, d’intégrer la vérification de la validité des contrôles techniques dans le périmètre de la vidéo verbalisation. Cette proposition soutenue par le député Damien Pichereau a fait l’objet d’une Question Écrite au Gouvernement, qui vient d’y apporter une réponse.

Retrouvez comme chaque mois les immatriculations de VP et de VUL de moins de 3,5 tonnes par marque et par département.

Procédure fourrière : analyse et perspectives de la réforme en cours (IA20102).

Retrouvez les immatriculations par région à fin mars 2016.

Stratégie : Les grands chantiers de 2022; MARCHÉ : 3ème TRIMESTRE L'OMBRE DE LA PÉNURIE ; PRÉVENTION : IRP-AUTO : LA SOLIDARITÉ ET LA PRÉVENTION

Veuillez trouver les immatriculations régionales 2/3 roues-Juillet 2016

Dossier : Voyages en France

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Retrouvez les immatriculations séparées par région.

La Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2021, des propositions législatives pour réduire les émissions de CO₂ de l’Union européenne d’au moins 55 % en 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », dit « Fit for 55 », vise à réviser la législation européenne en matière de climat, d’énergie et de transport afin d’aligner les textes actuels sur les ambitions fixées pour 2030 et 2050. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » comprend plusieurs textes d’intérêt pour le secteur du transport, notamment le règlement sur les émissions de CO2 des véhicules légers (voitures et camionnettes). La Commission a proposé de revoir les règles relatives aux émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. La proposition introduit des objectifs de réduction plus élevés à l'échelle de l'UE (réduction des émissions de 15% dès 2025 et de 55% pour 2030) et fixe un nouvel objectif de 100 % pour 2035. Dans la pratique, cela signifie qu'à partir de 2035, il ne sera plus possible de mettre sur le marché de l'UE des voitures ou camionnettes équipées d'un moteur à combustion interne ; Le 8 juin 2022, le Parlement européen a adopté sa position sur le règlement relatif aux émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Il a voté en faveur de l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence, diesel et hybride à partir de 2035. Le dispositif voté par les eurodéputés empêche de commercialiser des véhicules hybrides performants ou des véhicules utilisant des biocarburants. Le texte adopté par le Parlement européen constitue sa position de négociation avec les Etats membres et la Commission européenne sur la version finale de la législation. Le 29 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a, à son tour, adopté plusieurs propositions législatives contenues dans le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » dont celle relative à la fin des véhicules thermiques en 2035. Cette étape définit la position des États membres dans les négociations avec les deux autres institutions européennes : le Parlement européen et la Commission européenne. Les 27 Etats membres ont notamment approuvé la fin des voitures thermiques neuves dès 2035. Concrètement, cette mesure, qui doit contribuer à atteindre les objectifs de réduction de 55% des émissions de CO2 d'ici à 2030, mettra fin à la commercialisation de voitures et véhicules utilitaires légers essence et diesel dans l'Union européenne à partir de 2035, ainsi que des hybrides. Cette note vise à analyser les impacts du règlement sur la fin de la vente des véhicules thermiques pour 2035 et dresser l’état d’avancement des discussions sur ce texte d’intérêt pour MOBILIANS.