L'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes prévoit la constitution d’un comité afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés.

Le ministère apporte des précisions importantes quant au contrôle des documents d’identification de certains véhicules.

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La tête d’enseigne EUROREPAR Car Service a officiellement signé sa convention d’adhésion au Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), ce matin à Equip’Auto, devant les adhérents de l’enseigne.

L’Organisme Technique Central (OTC), en charge de la collecte et du traitement des informations statistiques du contrôle technique, a publié le bilan d’activité pour l’année 2018, en scindant les résultats en deux parties : avant et après mai 2018.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté hier par le Gouvernement prévoit une nouvelle mesure pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion. Ce type de fraude représenterait une perte de 1 milliard d’euros de recettes par an pour l’Etat.

Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».

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Rappel de la règlementation