des véhicules de la catégorie L - Version 6 du 2 avril 2013. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...

Le décret paru ce matin impose à partir du 1er juillet 2015 à tout professionnel français qui souhaite acheter, sur marge, un véhicule d’occasion (VO) à un autre professionnel européen, de récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA. Ainsi, dès qu’un propriétaire de véhicule souhaitera vendre ce dernier à un professionnel (assujetti-revendeur), il devra lui remettre cette attestation ou une facture. Le CNPA dénonce une mesure irréfléchie, prise sans concertation avec les partenaires européens.

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Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud'hommes en 2017, les conseillers ne sont plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.

Un nouveau partenariat pour la Branche

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