Les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises ont été allégées.

La TASCOM s’applique depuis 1960 à toutes les entreprises dont la surface commerciale dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires H.T est supérieur ou égal à 460 000 €.

Retrouvez ici toutes les informations concernant le processus d'échange automatisé pour le traitement des contraventions mis en place votre Branche ainsi que les modalités pratiques pour intégrer le dispositif.

La Confédération Française des Experts en Automobile structure créée il y a près de quarante ans et qui n’était plus active depuis longtemps, vient d’être réactivée à l’initiative des différentes composantes de l’expertise automobile en France.

Rappel des principes de la destruction administrative

Retrouvez ici la newsletter de la semaine

L'avenant n°66 bis du 19 septembre 2013, étendu par arrêté ministériel du 26 juin 2014 publié au JO du 3 juillet 2014, aménage le dispositif de portabilité de la couverture prévoyance des salariés ayant quitté l'entreprise et bénéficiant d'une prise en charge au titre du régime d'assurance chômage.

Suite à la consultation publique réalisée courant 2010 portant sur les actions à mettre en œuvre pour améliorer le contrôle technique en Europe, la Commission européenne proposait un ambitieux projet de réforme du contrôle technique. Son objectif : contribuer à réduire de moitié le nombre total de tués sur les routes entre 2010 et 2020 dans l'Union européenne et prévenir plus de 36.000 accidents liés à une défaillance technique.

L’avenant n° 70 du 3 juillet 2014 sécurise le recours aux conventions individuelles de forfait en jours

Rappels de certaines obligations.