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En cas de verbalisation pour certaines infractions au code de la route, la loi permet au propriétaire du véhicule, par exemple une société de location, de désigner le locataire responsable de l’infraction afin de s’exonérer des poursuites. Rappel des règles générales, précisions lorsque le locataire est une personne morale et pratiques en cas d’infraction commise par un salarié.

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Le CNPA et son partenaire ICDP ont mené une étude prospective sur l’avenir du business model de concessionnaire automobile en France. Le rapport complet de l'étude est disponible ici.

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L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.

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