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Après une consultation publique fin 2018, la CNIL vient d'adopter deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité au RGPD de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.

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Avec une variation globale à fin juin des deux activités cumulées de seulement -3,2% par rapport à 2019, la tendance à l’amélioration que les professionnels pressentaient s’est confirmée à fin juin. Comparée à 2020, année atypique, les deux activités cumulées enregistrent même un très appréciable +18%.

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En cas de verbalisation pour certaines infractions au code de la route, la loi permet au propriétaire du véhicule, par exemple une société de location, de désigner le locataire responsable de l’infraction afin de s’exonérer des poursuites. Rappel des règles générales, précisions lorsque le locataire est une personne morale et pratiques en cas d’infraction commise par un salarié.

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