La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de l’accessibilité généralisée du cadre bâti aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique). LIRE LA SUITE...

Alors que les pouvoirs publics s'étaient engagés à lancer le contrôle technique des cyclomoteurs dès 2012, le projet a été abandonné, la signature du décret par le Premier Ministre n'étant jamais intervenue.

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Au printemps 2014 la bonne tenue du commerce auto se confirme, les difficultés de l’après vente aussi.

Suite au fort lobbying qu’a mené le CNPA pour obtenir un statut du distributeur, la loi sur la consommation oblige le Gouvernement à élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile (REC) pour les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager l’opportunité de l'établissement d’un "cadre juridique approprié" pour les distributeurs automobiles.

Retrouvez la méthode de facturation des échanges standard validée par la direction de la législation fiscale.

une plaquette et un memento destinés à aider les agents de comptoir dans la détection de faux documents

Toute entreprise, dont le personnel est amené à manier des fluides frigorigènes, doit détenir une attestation de capacité pour dépolluer les systèmes de climatisation. Les centres VHU agréés n'échappent pas à cette obligation et doivent détenir l'attestation de capacité de catégorie V (climatisation véhicule). (IA11137)

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Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.