La TASCOM s’applique depuis 1960 à toutes les entreprises dont la surface commerciale dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires H.T est supérieur ou égal à 460 000 €.

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Suite à la consultation publique réalisée courant 2010 portant sur les actions à mettre en œuvre pour améliorer le contrôle technique en Europe, la Commission européenne proposait un ambitieux projet de réforme du contrôle technique. Son objectif : contribuer à réduire de moitié le nombre total de tués sur les routes entre 2010 et 2020 dans l'Union européenne et prévenir plus de 36.000 accidents liés à une défaillance technique.

L'avenant n°66 bis du 19 septembre 2013, étendu par arrêté ministériel du 26 juin 2014 publié au JO du 3 juillet 2014, aménage le dispositif de portabilité de la couverture prévoyance des salariés ayant quitté l'entreprise et bénéficiant d'une prise en charge au titre du régime d'assurance chômage.

L’avenant n° 70 du 3 juillet 2014 sécurise le recours aux conventions individuelles de forfait en jours

La Commission européenne a proposé en juillet dernier, un courageux projet de réforme du contrôle technique. Mais depuis et sous la pression de nombreux États membres, la proposition initiale a été largement vidée de son contenu.

Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.

Rappels de certaines obligations.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de l’accessibilité généralisée du cadre bâti aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique). LIRE LA SUITE...

Au printemps 2014 la bonne tenue du commerce auto se confirme, les difficultés de l’après vente aussi.