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Retrouvez ici toutes les informations concernant le processus d'échange automatisé pour le traitement des contraventions mis en place votre Branche ainsi que les modalités pratiques pour intégrer le dispositif.

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L'avenant n°66 bis du 19 septembre 2013, étendu par arrêté ministériel du 26 juin 2014 publié au JO du 3 juillet 2014, aménage le dispositif de portabilité de la couverture prévoyance des salariés ayant quitté l'entreprise et bénéficiant d'une prise en charge au titre du régime d'assurance chômage.

Alors que les pouvoirs publics s'étaient engagés à lancer le contrôle technique des cyclomoteurs dès 2012, le projet a été abandonné, la signature du décret par le Premier Ministre n'étant jamais intervenue.

Suite au fort lobbying qu’a mené le CNPA pour obtenir un statut du distributeur, la loi sur la consommation oblige le Gouvernement à élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile (REC) pour les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager l’opportunité de l'établissement d’un "cadre juridique approprié" pour les distributeurs automobiles.

Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.

Ce qu'il faut retenir de l'actualité et de la réglementation "véhicules industriels"