Lorsqu’un contrat a été conclu intuitu personæ – c’est-à-dire en considération de la personne – avec une société, le changement de dirigeant de cette dernière n’est pas un motif de rupture anticipée. LIRE LA SUITE...

La réglementation VHU (véhicules hors d'usage) ne s'applique pas aux véhicules de + 3,5 tonnes. Mais des procédures de destructions physiques et administratives existent pour les + 3,5 tonnes.

Retrouvez-y tous les sujets d'actualités de la profession qui ont été traités par votre Branche Nationale!

Retrouvez dans ce compte-rendu tous les points et sujets d'actualité qui ont été abordés lors de la dernière réunion de la Branche !

Comment obtenir une fiche d'identification du véhicule (FIV) ? Les modalités de délivrance sont détaillées par un arrêté. Voici les conditions ...

Le CNPA sera auditionné le 6 juin par les députés de la commission des affaires économiques, pour exposer ses propositions dans le cadre du projet de loi sur la consommation.

Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur le gazole utilisé pour le transport de marchandises.

L’article 54 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (appelée « Grenelle II ») créait un « label Autopartage » visant à encadrer le développement de cette activité nouvelle. Concrètement, les bénéficiaires du label peuvent disposer de places de stationnement réservées, voire d’autres avantages liés aux « plans de déplacements urbains » (PDU). Le décret n°2012-1196 du 26 octobre 2012, modifiant le décret du 28 février 2012, publié au Journal Officiel du 28 octobre 2012, vient préciser les conditions d’attribution du label autopartage

Nouveau contrat de gérance DELEK : les conseils du CNPA.

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