L’Assemblée nationale a achevé le 27 juin dernier l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Parmi les 128 amendements adoptés figure celui qui consacre le principe du libre choix du réparateur par l'assuré.

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté lors du Conseil des ministres du 12 juin une communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et au soutien à l’entrepreneuriat individuel.

Publié au Journal Officiel du 31 juillet, un arrêté du 26 juillet 2011 fixe de nouvelles exigences concernant les conditions d'obtention et de maintien de la qualification pour les experts en automobile, dans le cadre du contrôle des véhicules endommagés.

Retrouvez-y tous les sujets d'actualités de la profession qui ont été traités par votre Branche Nationale!

Retrouvez dans ce compte-rendu tous les points et sujets d'actualité qui ont été abordés lors de la dernière réunion de la Branche !

Première victoire

La réglementation VHU (véhicules hors d'usage) ne s'applique pas aux véhicules de + 3,5 tonnes. Mais des procédures de destructions physiques et administratives existent pour les + 3,5 tonnes.

L’article 54 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (appelée « Grenelle II ») créait un « label Autopartage » visant à encadrer le développement de cette activité nouvelle. Concrètement, les bénéficiaires du label peuvent disposer de places de stationnement réservées, voire d’autres avantages liés aux « plans de déplacements urbains » (PDU). Le décret n°2012-1196 du 26 octobre 2012, modifiant le décret du 28 février 2012, publié au Journal Officiel du 28 octobre 2012, vient préciser les conditions d’attribution du label autopartage

Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur le gazole utilisé pour le transport de marchandises.

Comment obtenir une fiche d'identification du véhicule (FIV) ? Les modalités de délivrance sont détaillées par un arrêté. Voici les conditions ...