Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection et l’information des consommateurs » , l’action du CNPA a porté ses fruits : l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré ainsi que les évolutions demandées par notre organisation ont été adoptés par le Sénat le 22 décembre 2011.

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Des informations complémentaires sur vos nouvelles obligations vis à vis des consommateurs et vis à vis des professionnels, en matière de prestations de services. Lire la suite...

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Parmi les actions menées par la Branche Nationale des Carrossiers pour faire respecter la Charte signée avec les assureurs le 14 mai 2008, un point essentiel porte sur la facturation des prestations. La gestion des parcs de véhicules de remplacement est particulièrement concernée par cette clause de la Charte.

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La tolérance de la Direction Générale du Travail et des DRIRE/DREAL concernant la mise aux normes des bancs de freinage prendra fin au 31 décembre 2011. Les centres dont les installations seraient jugées non conformes par la DGT ou par les DRIRE/DREAL pourraient se voir notifier leur fermeture.

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Visite périodiques et carnet d'entretien des engins de levage

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Consultez le magazine exclusivement réservé aux adhérents de la Branche des recycleurs !

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Le marché de la distribution des produits pétroliers en 2011 : - Marché des carburants, du fioul et du GPLc - Évolution du nombre de points de vente - Structure du réseau des compagnies de pétrole - Débit moyen - Évolution du prix du baril et des carburants en France - Réserves pétrolières - Fiscalité - CPDC

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Communiqué de presse

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L’Organisme Technique Central (OTC), en charge de la collecte et du traitement des informations statistiques du contrôle technique, a établi le bilan d’activité pour l’année 2010. Il fait état d’une baisse du nombre de contrôles par rapport à l’année dernière.

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