Compte rendu d'activité de la Branche depuis le 11 octobre 2011, situation des réseaux et contrats, CPDC, fiscalité pétrolière et niveau du baril, état du marché des carburants et lubrifiants et évolution des prix des carburants, réglementation environnementale, sécurité des personnes et des biens, présidentielle 2012.

Chaque année, des véhicules de location sont placés sous scellés sur décision de justice dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Ces mises sous scellés engendrent des pertes d’exploitation conséquentes pour les professionnels, voire même des pénalités lorsque ces véhicules doivent être restitués aux constructeurs dans le cas de contrats buy-back. Comment faire ?

L ’obligation de télédéclaration et/ou de télérèglement de certaines taxes ne concernera plus seulement les entreprises de plus de 500 000 € HT de chiffre d'affaires ou de recettes à partir du 1er octobre 2011…

BCA expertise a présenté aux Organisations Professionnelles de l’automobile, dont le CNPA, le nouveau Portail Extranet dédié aux Réparateurs. Vous trouverez ci-après les principales informations sur ce nouvel outil qui a vocation à fluidifier encore les échanges entre réparateurs et experts de BCA Expertise en l’occurrence.

Le ministère du travail a demandé de mettre en conformité les bancs de freinage dans les installations de contrôle technique poids lourds. Des solutions existent mais la présence de caillebotis est considérée comme contraire à l'exigence de contrôle aisé du dessous du véhicule, prévu au point 6 de l'appendice I de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004.

Lorsqu’un véhicule de location est endommagé, le loueur peut être amené à refacturer au client responsable le montant partiel ou total des réparations. Il convient alors de respecter certaines règles, aussi bien dans l’information préalable qui sera communiquée au consommateur qu’à la refacturation elle-même.

% et, contrairement à l’exercice précédent, semblent converger au sein du marché unique de l’UE.

Comment les sociétés d'autoroute vous sélectionnent-elles ? Selon quelles notations ?

Communiqué de presse

Pour contester une infraction routière, les automobilistes doivent déposer leur dossier de contestation en bonne et due forme (courrier, motifs de contestation, respect des délais..) auprès de l’Officier du Ministère Public. Or, dans bien des cas ce dernier, en rejetant les requêtes en exonération d’amende, prive les automobilistes de leur droit à voir leur cas examiné par un tribunal indépendant et impartial. Cette pratique a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme.