Chaque année, des véhicules de location sont placés sous scellés sur décision de justice dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Ces mises sous scellés engendrent des pertes d’exploitation conséquentes pour les professionnels, voire même des pénalités lorsque ces véhicules doivent être restitués aux constructeurs dans le cas de contrats buy-back. Comment faire ?

Communiqué de presse

sécurisés ont été prises, comme la création d’un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les vingt-sept pays de l’Union Européenne.

Les modalités de choix de prise en compte économique des prestations de service dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une relation contractuelle avec une autre entreprise... LIRE LA SUITE

Compte rendu d'activité de la Branche depuis le 12 octobre 2011, accords interprofessionnels et négociations 2012, état du marché des carburants et lubrifiants et évolution des prix des carburants, fiscalité pétrolière et niveau du baril, situation des réseaux et contrats, compte rendu de la Commission Paritaire de Conciliation, CPDC, présidentielles 2012.

Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection, les droits et l’information des consommateurs », la commission de l'économie du Sénat a adopté un amendement élargissant à tous les réparateurs, le rappel par les assureurs aux assurés de leur libre choix de prestataire. Elle renforce également les modalités de ce rappel, conformément aux demandes écrites du CNPA.

Les véhicules équipés de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) bénéficient de dérogations relatives à leurs dates d'immatriculation.

Compte rendu d'activité de la Branche depuis le 11 octobre 2011, situation des réseaux et contrats, CPDC, fiscalité pétrolière et niveau du baril, état du marché des carburants et lubrifiants et évolution des prix des carburants, réglementation environnementale, sécurité des personnes et des biens, présidentielle 2012.

C’est fait : grâce à l’action du CNPA, l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré a été adopté, dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection et l’information des consommateurs ».

Le ministère du travail a demandé de mettre en conformité les bancs de freinage dans les installations de contrôle technique poids lourds. Des solutions existent mais la présence de caillebotis est considérée comme contraire à l'exigence de contrôle aisé du dessous du véhicule, prévu au point 6 de l'appendice I de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004.