Chaque année, des véhicules de location sont placés sous scellés sur décision de justice dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Ces mises sous scellés engendrent des pertes d’exploitation conséquentes pour les professionnels, voire même des pénalités lorsque ces véhicules doivent être restitués aux constructeurs dans le cas de contrats buy-back. Comment faire ?

Communiqué de presse

Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection, les droits et l’information des consommateurs », la commission de l'économie du Sénat a adopté un amendement élargissant à tous les réparateurs, le rappel par les assureurs aux assurés de leur libre choix de prestataire. Elle renforce également les modalités de ce rappel, conformément aux demandes écrites du CNPA.

Compte rendu d'activité de la Branche depuis le 12 octobre 2011, accords interprofessionnels et négociations 2012, état du marché des carburants et lubrifiants et évolution des prix des carburants, fiscalité pétrolière et niveau du baril, situation des réseaux et contrats, compte rendu de la Commission Paritaire de Conciliation, CPDC, présidentielles 2012.

Les modalités de choix de prise en compte économique des prestations de service dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une relation contractuelle avec une autre entreprise... LIRE LA SUITE

Le ministère du travail a demandé de mettre en conformité les bancs de freinage dans les installations de contrôle technique poids lourds. Des solutions existent mais la présence de caillebotis est considérée comme contraire à l'exigence de contrôle aisé du dessous du véhicule, prévu au point 6 de l'appendice I de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004.

BCA expertise a présenté aux Organisations Professionnelles de l’automobile, dont le CNPA, le nouveau Portail Extranet dédié aux Réparateurs. Vous trouverez ci-après les principales informations sur ce nouvel outil qui a vocation à fluidifier encore les échanges entre réparateurs et experts de BCA Expertise en l’occurrence.

Communiqué de presse

Compte rendu d'activité de la Branche depuis le 11 octobre 2011, situation des réseaux et contrats, CPDC, fiscalité pétrolière et niveau du baril, état du marché des carburants et lubrifiants et évolution des prix des carburants, réglementation environnementale, sécurité des personnes et des biens, présidentielle 2012.

Pour contester une infraction routière, les automobilistes doivent déposer leur dossier de contestation en bonne et due forme (courrier, motifs de contestation, respect des délais..) auprès de l’Officier du Ministère Public. Or, dans bien des cas ce dernier, en rejetant les requêtes en exonération d’amende, prive les automobilistes de leur droit à voir leur cas examiné par un tribunal indépendant et impartial. Cette pratique a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme.