En déplacement dans le Bas-Rhin, le Premier Ministre vient d’annoncer qu’il allait satisfaire à une demande ancienne des organisations professionnelles : la sécurisation du patrimoine personnel des chefs d’entreprise. Désormais, en cas de difficulté grave, l’exploitant en nom propre ne sera plus tenu de répondre sur ses biens des dettes de son entreprise.

Les établissements recevant du public (définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation) se définissent comme étant des "bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non." Il s'agit de lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe donc un très grand nombre d'établissements. Comment se classifient les agences de location ?

L’instauration d’une modulation ou (annualisation) du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès préalable du salarié.

Une première étape relative à l’ouverture des pré-requis vient d’être franchie grâce à l’action conjointe du CNPA et de l’ANFA. Si elle ne concerne que les diplômes de niveau IV, elle laisse présager une évolution similaire pour les autres niveaux de qualification.

Alors que la Branche Nationale des Carrossiers mène un grand nombre d’actions pour faire appliquer la Charte, signée avec les assureurs le 14 mai 2008, il est souvent remonté le non-respect d’un engagement essentiel qu’elle contient : la liberté de choix de son réparateur.

Appliquée depuis quelques années en France, la directive relative à l'intermédiation en assurance commence à être révisée en Europe.

La nouvelle réglementation relative à la manipulation des fluides frigorigènes impose la détention d’une attestation de capacité depuis le 4 juillet 2009. De quelle manière la sous-traitance de cette activité peut-elle être toutefois envisagée ?

Retrouvez ici l'étude.

Pour sa deuxième édition, après son lancement en 2009, le CNPA a demandé à une société indépendante de réaliser une enquête auprès de 473 professionnels de la réparation collision afin d’évaluer l’état précis de leurs relations avec les sociétés et les mutuelles d’assurance. Cette enquête nationale appelée "Cote d'amour des assureurs" a livré ses résultats le 30 novembre 2011.

En période de difficultés économiques, tout entreprise est confrontée à la raréfaction des liquidités. Malgré la crise financière mondiale, des outils ont été mis en place pour vous aider à maintenir une trésorerie positive et éviter de graves difficultés. Vous trouverez ci-dessous des éléments pour appréhender la gestion de la trésorerie et les partenariats mis en place par le CNPA à ce sujet.