Bases réglementaires de l'activité de fourrière

Depuis la 1er janvier 2010 est entré en vigueur la nouvelle mouture de la Taxe Professionnelle. Cet impôt injuste qui frappait durement les ateliers depuis les années 70 est enfin modernisé en faveur des Artisans et des commerçants.

Le CNPA agit auprès des assureurs pour faire valoir le droit des professionnels à la facturation des Véhicules de remplacement.

Compte-rendu d'activité de la Branche depuis le 14 octobre 2009, état du marché des carburants et lubrifiants et évolution des prix des carburants, vente d'alcool, fiscalité pétrolière, CPDC, situation des réseaux, point sur la réglementation environnementale, biocarburants, sécurité des personnes et des biens.

Avec le concours financier de l’État, le CNPA, les autres organisations professionnelles du secteur automobile, les organisations représentatives des salariés et l’ANFA ont signé un plan d’appui pour le maintien et le développement de l’emploi pour la filière automobile : Compétences-Emplois.

Ce guide a été réalisé par l’ensemble des professionnels de l’automobile et de l’assurance intervenant à la suite d’un accident de la circulation. Il témoigne de la collaboration permanente qui existe entre ces acteurs guidés par le souci constant de la satisfaction de leurs clients.

Le Règlement (CE) No 68/2009 du 23 janvier 2009 permet à certains VUL qui ne pouvaient être équipés de tachygraphe d'en être équipés par le biais d'un adaptateur

Dans la délibération n°2010-096 du 8 avril 2010, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés fait état des règles à respecter en matière de Pay As You Drive (Payd), de dispositif de lutte contre le vol (tracking) et d’appel d’urgence (e-call).

Compte tenu de la crise économique qui sanctionne lourdement les professionnels du 2 roues, et de l'activité saisonnière, le cabinet du ministre du budget a accordé une dérogation aux professionnels pour échelonner le paiement des charges sociales patronales dues au titre des 6 premiers mois de l'année 2010, sur toute l'année 2010. Lire la suite...

L’Organisme Technique Central (OTC) publie une recommandation technique relative au contrôle de l’OBD (On Board Diagnostic). Celle-ci prévoit les dispositions à mettre en œuvre pendant le contrôle et les recommandations en cas de non reconnaissance de protocole, d’absence de liaison avec le véhicule ou d’arrêt de la procédure pendant l’essai.