Juridique & Fiscal : Impôt minimum mondial des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Une directive européenne du 14 décembre 2022 permet d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation dans un État membre. La loi de finances pour 2024 transpose ce texte dans la législation française.
Actualités : Revue marché Février 2024
Découvrez les dernières informations du jour.
Dépanneurs - Remorqueurs - Fourrières : Référentiel NF SERVICE 212 VL et PL (AFNOR)
Évolution de la certification NF Service 212 « Dépannage et Remorquage de véhicules légers et poids lourds, applicable depuis octobre 2017, délivrée par AFNOR.
Dépanneurs - Remorqueurs - Fourrières : Référentiel QUALICERT VL et PL
Validation d’une nouvelle version du référentiel Qualicert (anciennement RE/DER/04) applicable depuis février 2017 intégrant des engagements PL, délivrée par SGS.
Juridique & Fiscal : Faux RIB - cela peut aussi vous arriver !
Depuis plusieurs mois, cette fraude prend de l'ampleur. Prenez connaissance des préconisations gouvernementales et de quelques conseils !
Énergies - Stations-services : Site Internet sur le prix de vente des carburants
Déclarer vos prix de vente carburant sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr est obligatoire depuis 2006 pour les stations de plus de 500 m3. Soyez vigilants, les contrôles de la DGCCRF sont fréquents.
Social : La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021/2022 (IA21107)
Rappel : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2022 inclus
Services Multimarques de l'Après-Vente : SMAVA News le Mag - n°14 décembre 2021
Retrouvez le magazine SMAVA News n°14 en version PDF
Actualités : Orientations retenues par le Comité ministériel "Qualité de l'air en ville" / ZFE
Découvrez les dernières informations du jour.
Social : Index de l’égalité professionnelle dans les entreprises de 50 à 250 salariés (IA20026)
Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.