Seules les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires et le total de bilan excèdent respectivement 50 M€ et 43 M€ sont concernées par l’audit énergétique obligatoire.

Le CNPA se félicite d’avoir été entendu et relayé auprès des Pouvoirs Publics par deux organisations de consommateurs dans ses démonstrations quant aux dérives des pratiques des assureurs et dans ses demandes portant sur le libre choix de son expert par les usagers.

Les établissements recevant du public devront mettre en place un registre public d’accessibilité au plus tard le 22 octobre 2017.

La législation française ayant été jugée contraire au droit européen, la loi de finances rectificative pour 2015 supprime la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés la quote-part de frais et charges due en cas de distribution de dividendes au sein des groupes d'intégration fiscale.

Quelle place pour l'automobile dans le programme des candidats à la présidentielle ? Réécoutez l'interview de Francis Bartholomé sur RMC !

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) vient de valider le processus de médiation mis en place par le CNPA.

Depuis fin 2017, la loi encadre l’installation de boitier superéthanol E85. Quel est l’intérêt de ce boitier ? Comment devenir installateur habilité ?

Un arrêté ministériel du 7 avril 2016 vient d’être publié au J.O. du 20 avril.

Respect du droit de la concurrence, pleine application des engagements des assureurs auprès des réparateurs (Charte signée sous l'égide de la CEPC), le CNPA rappelle qu'il met à votre disposition des outils opérationnels pour promouvoir et faire appliquer le libre choix.

Retrouvez les statistiques des immatriculations VI par région et par marque pour le mois de novembre 2017