L’article L323-1 du code de la route précise que l’agrément de contrôleur technique est délivré sous réserve qu’aucune condamnation ne soit inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur. De quoi s’agit-il ?

Comprendre les indemnités journalières

En parallèle de la directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique, les institutions européennes entendent adopter des règles de validation des allégations de marketing environnemental des entreprises.

Publié sur le site du ministère du Travail ce 6 octobre 2021, ce document s’adresse à tous

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Le 29 février, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement pour le dossier opposant Mobilians et la ville de Paris.

Ce qu'il faut retenir de l'actualité et de la réglementation pour les Services Multimarques de l'Après-Vente Automobile.

Pour la deuxième année consécutive, les partenaires sociaux ont validé à l’unanimité, lors de la Commission Paritaire Nationale du 26 janvier 2021, le rapport d’activité des accords d’entreprise et plan d’actions 2019 conclus dans la branche des Services de l’Automobile.

à la désignation des conducteurs, salariés ou locataires de véhicule, ayant commis une infraction (ancienne autorisation unique 10).

La nouvelle norme EURO 5+ entre en vigueur le 1er janvier 2024.