Communiqué de presse

L’appel à la mobilisation a été entendu ! A l’initiative du CNPA, soutenu par l’UNIDEC, près de 500 auto-écoles venues principalement du Grand Ouest se sont rassemblées à Nantes lundi 7 septembre pour protester contre les «startups » du permis de conduire.

Depuis le 1er juillet, un décret impose à tout professionnel français qui souhaite acheter, sur marge, un véhicule d’occasion (VO) à un autre professionnel européen, de récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA. L’Administration vient de publier son instruction fiscale qui est loin d’être satisfaisante

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Le CNPA prend acte qu'une grande partie de ses propositions ont été reprises et votées par l'Assemblée Nationale en seconde lecture.

Le CNPA obtient une confirmation par les fabricants de peinture automobile de ses démonstrations quant à l’exigence de réaliser, dans de très nombreux cas de réparation, des raccords noyés.

Ce qu'il faut retenir de l'actualité et de la réglementation "véhicules industriels"

Retrouvez la revue de presse du CNPA

Suite au fort lobbying qu’a mené le CNPA pour obtenir un statut du distributeur, la loi sur la consommation oblige le Gouvernement à élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile (REC) pour les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager l’opportunité de l'établissement d’un "cadre juridique approprié" pour les distributeurs automobiles.

Le CNPA se félicite du soutien des Sénateurs, en seconde lecture du projet de loi pour la Croissance et l’Activité, qui ont permis à la filière automobile d’être exclue de l’article 10 A, relatif aux réseaux commerciaux. Cet amendement est l’aboutissement de près de trois mois d’échanges avec les pouvoirs publics. La bataille n’est cependant pas finie… Cette première victoire doit être concrétisée par le gouvernement !