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Retrouvez dans cette rubrique un point lobbying de la Branche sur les principaux textes de loi en cours intéressant la profession.

Vous êtes de plus en plus confrontés à des dossiers de cession de véhicule où le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation ne correspond pas au propriétaire qui vous apporte le véhicule. La Branche des Recycleurs vous propose une méthodologie pour obtenir une DAD.

Des dispositifs de recours direct par des experts auprès de l’assureur d’un automobiliste responsable se mettent en place. Etat des lieux de la question et limites de l’exercice.

Le décret de dissolution du Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC) vient de paraître.

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Depuis de nombreuses années, le CNPA mène des actions visant à accompagner ses adhérents pour l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité de leurs salariés. Il souhaite aujourd’hui développer sa collaboration avec les CARSAT et l’INRS afin d’aider les dirigeants de TPE qui ont, en matière de prévention, des besoins et capacités spécifiques du fait de l’absence de structures supports.

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Le décret paru ce matin impose à partir du 1er juillet 2015 à tout professionnel français qui souhaite acheter, sur marge, un véhicule d’occasion (VO) à un autre professionnel européen, de récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA. Ainsi, dès qu’un propriétaire de véhicule souhaitera vendre ce dernier à un professionnel (assujetti-revendeur), il devra lui remettre cette attestation ou une facture. Le CNPA dénonce une mesure irréfléchie, prise sans concertation avec les partenaires européens.