L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 pose le principe de la révision des valeurs locatives. Les locaux commerciaux et professionnels seront les premiers touchés par la réforme.

La loi du 16/12/1964 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburant en cas de faillite de leurs clients en 2010. Ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur administrateur judiciaire (syndic) à partir du montant des taxes.

Taux de cette taxe pour chaque région en 2011.

Le partenariat MMA/CNPA continue de se développer autour de nombreux projets communs : produits MMA, tarifs 2011, communication, Guide de la Prévention, dossiers de Branche, Infos techniques.

Un arrêté du 15 décembre 2010 modifie et complète les annexes des arrêtés antérieurs définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Un arrêté du 15 décembre 2010 modifie et complète les annexes des arrêtés antérieurs définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Montant de la cotisation 2011.

Entré en vigueur en janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur a séduit de très nombreux Français désireux d’exercer une activité professionnelle partielle grâce à un régime social et fiscal dérogatoire. Cette nouvelle forme de concurrence a bien sûr pénalisé les réparateurs traditionnels. Grâce à une intense mobilisation du CNPA, de l’APCM et de l’UPA, ce statut vient d’être durci par la loi de finances rectificative pour 2009.

Un arrêté du 10 décembre 2010, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2010, définit les caractéristiques du gazole non routier.

Ventes nationales juillet 2006 carburants et fioul et variations par rapport à juillet 2005.