Un arrêté du 26 septembre 2006, publié au J.O. du 4 octobre 2006, donne l'objectif global des certificats d'économie d'énergie pour le fioul domestique durant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Afin que le professionnel contrôle ses obligations individuelles d'économie d'énergie, qui lui sont adressées par la DIDEME, il a été établi un mode de calcul suivant un modèle type.

Le Journal Officiel du 22 septembre 2007 vient de publier un avis daté du même jour fixant, pour l'année 2008, les dates des sessions regroupées d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses par route, rail ou voie navigable.

Le Journal Officiel du 22 septembre 2007 vient de publier un avis daté du même jour fixant, pour l'année 2008, les dates des sessions regroupées d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses par route, rail ou voie navigable.

Le Journal Officiel du 13 septembre 2007 a publié un décret n° 2007-1340, en date du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de véhicules affectés notamment au transport routier de marchandises.

3 décrets en date du 23 mai 2006 et 1 arrêté en date du 30 mai 2006 précisent les conditions d'application des certificats d'économie d'énergie prévus dans la loi du 13 juillet 2005. La première déclaration annuelle portant sur les ventes réalisées en 2004-2005 devra être faite avant le 27 juillet 2006. ATTENTION : ces obligations d'économies d'énergie ne concernent pas les détaillants qui vendent uniquement du fioul domestique à la pompe.

3 décrets en date du 23 mai 2006 et 1 arrêté en date du 30 mai 2006 précisent les conditions d'application des certificats d'économie d'énergie prévus dans la loi du 13 juillet 2005. La première déclaration annuelle portant sur les ventes réalisées en 2004-2005 devra être faite avant le 27 juillet 2006. ATTENTION : ces obligations d'économies d'énergie ne concernent pas les détaillants qui vendent uniquement du fioul domestique à la pompe.

Dans le cadre de la nouvelle nomenclature ICPE, des contrôles périodiques à la charge de l'entreprise sont à faire réaliser par un organisme tiers, notamment pour les installations de distribution de carburants.

Le Ministère chargé de l'Écologie, Direction de la prévention et des risques, a fait paraître une circulaire en date du 23 juillet 2007 donnant des précisions relatives à la distribution du superéthanol dans les stations-service.

Une décision administrative, en date du 11 août 2007, précise la réglementation concernant le régime fiscal des huiles végétales pures destinées à la carburation.