Un arrêté du 26 septembre 2006, publié au J.O. du 4 octobre 2006, donne l'objectif global des certificats d'économie d'énergie pour le fioul domestique durant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Afin que le professionnel contrôle ses obligations individuelles d'économie d'énergie, qui lui sont adressées par la DIDEME, il a été établi un mode de calcul suivant un modèle type.

Un arrêté du 26 septembre 2006, publié au J.O. du 4 octobre 2006, donne l'objectif global des certificats d'économie d'énergie pour le fioul domestique durant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Afin que le professionnel contrôle ses obligations individuelles d'économie d'énergie, qui lui sont adressées par la DIDEME, il a été établi un mode de calcul suivant un modèle type.

Le Journal Officiel du 22 septembre 2007 vient de publier un avis daté du même jour fixant, pour l'année 2008, les dates des sessions regroupées d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses par route, rail ou voie navigable.

Le Journal Officiel du 22 septembre 2007 vient de publier un avis daté du même jour fixant, pour l'année 2008, les dates des sessions regroupées d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses par route, rail ou voie navigable.

Le Journal Officiel du 14 septembre 2007 a publié un arrêté, daté du 26 juillet 2007, qui modifie de nouveau l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et introduit le superéthanol E85 dans l’affichage des prix dans l’emprise des points de vente et sur les autoroutes de liaison.

3 décrets en date du 23 mai 2006 et 1 arrêté en date du 30 mai 2006 précisent les conditions d'application des certificats d'économie d'énergie prévus dans la loi du 13 juillet 2005. La première déclaration annuelle portant sur les ventes réalisées en 2004-2005 devra être faite avant le 27 juillet 2006. ATTENTION : ces obligations d'économies d'énergie ne concernent pas les détaillants qui vendent uniquement du fioul domestique à la pompe.

3 décrets en date du 23 mai 2006 et 1 arrêté en date du 30 mai 2006 précisent les conditions d'application des certificats d'économie d'énergie prévus dans la loi du 13 juillet 2005. La première déclaration annuelle portant sur les ventes réalisées en 2004-2005 devra être faite avant le 27 juillet 2006. ATTENTION : ces obligations d'économies d'énergie ne concernent pas les détaillants qui vendent uniquement du fioul domestique à la pompe.

Le Ministère chargé de l'Écologie, Direction de la prévention et des risques, a fait paraître une circulaire en date du 23 juillet 2007 donnant des précisions relatives à la distribution du superéthanol dans les stations-service.

Dans le cadre de la nouvelle nomenclature ICPE, des contrôles périodiques à la charge de l'entreprise sont à faire réaliser par un organisme tiers, notamment pour les installations de distribution de carburants.

Une décision administrative, en date du 11 août 2007, précise la réglementation concernant le régime fiscal des huiles végétales pures destinées à la carburation.