Les derniers terminaux de paiement non encore adaptés doivent l'être impérativement avant le 30 juin 2006. À défaut, le risque est de ne plus pouvoir accepter les paiements par carte bancaire. En septembre 2005, 60 % des cartes étaient certifiées EMV, 98 % des distributeurs automatiques de billets sont au standard EMV ainsi que 76 % des terminaux de paiement électronique.

Une décision administrative du 9/01/2006 reprend et modifie les modalités de remboursement d’une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé pour les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises. Elle porte, en particulier, sur les points suivants : - Les principes - Les modalités déclaratives, accompagnées des annexes

A la suite du transfert de points de vente aux couleurs BP à celles d'AGIP, le CNPA a signé le 19/01/2006 un protocole avec cette dernière société, afin de préserver les intérêts essentiels des professionnels touchés par cette restructuration.

Une décision administrative du 22:12/05 complète celle du 17/03/05, en particulier sur les points suivants : durée de validité des déclarations, conditions d'enregistrement, ventes situées dans une autre région, tenue de la comptabilité-matière.

Date des réunions du CA et de la CAR, engagements financiers 2004, nombre de dossiers 2004

Remboursement partiel de la TIPP frappant le fioul domestique dans le cadre de la loi de finances 2005.

Bruxelles vient d'autoriser le 24/10/05 la France à appliquer un niveau de taux réduits sur les Supers SP et le gazole, permettant également des réductions de taux différenciés pour les régions à compter du 1/01/07.

L'utllisation d'huiles végétales avec le gazole et le fioul est interdite. En effet, les huiles végétales pures ne sont pas reprises dans l'arrêté qui fixe la liste des carburants autorisés au regard des dispositions du Code des Douanes. De plus, l'utilisation de ce type de carburant rend la TIPP exigible, conformément à l'article 265-3 du Code des Douanes. Toute utlisation d'huile végétale pure à usage carburant est donc taxable au taux du carburant équivalent, en l'occurence le gazole et le fioul domestique.

La Commission Européenne a donné son accord à la France fin 2004 pour lui permettre d'appliquer des taux différenciés de la TIPP au niveau régional.